La législation fiscale

Le cadre légal et réglementaire

Le Code Fiscal:
La Taxe sur le Chiffre d’Affaires : 10%
L’Impôt sur le Revenu : 0 à 25%

Le Code douanier :
Tarifs douaniers : entre 0 et 5% pour les matières premières, les intrants et les sous-produits, entre 5 et 15% pour les produits finis Frais de vérification : 4% de la valeur FOB des importations

Le Code du Travail :
Le salaire minimum : US$1,75 par jour (5 à 6 fois inférieur à ceux correspondants d’autres pays de la Caraïbes, comme la Jamaïque, les Iles Cayman, Porto Rico et Barbade).

La cotisation mensuelle pour l’assurance maladie-maternité : 2% à 6% des salaires La cotisation relative à l’assurance vieillesse : de 2% à 6% des salaires.

Le Code des Investissements :
- Les secteurs prioritaires : L’agriculture,
- L’industrie nationale,
- Le tourisme et les services connexes,
- L’artisanat.

D’autres secteurs considérés d’intérêt particulier

- Les exemptions fiscales et douanières,
- L’exonération de l’impôt sur le revenu,
- L’exonération du droit proportionnel de la patente,
- L’exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes.

Les taxes directes auxquelles est soumis le commerçant étranger sont :
- Le paiement de l’impôt sur le revenu par la personne physique ou la personne morale, cette dernière en étant redevable sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés,
- le paiement de la taxe sur la masse salariale (TMS),
- le droit de licence,
- la patente,
- le droit d’immatriculation fiscale,
- le quitus fiscal,
- l'impôt locatif.
S’agissant de sociétés anonymes:
- le droit de timbre proportionnel sur le capital,
- la taxe sur action,
- le droit de fonctionnement,
- le droit sur bilan d’ouverture.

Les Impôts Indirects

La Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA)
C’est une taxe générale de 10% sur les ventes et les prestations de service. Elle est supportée par le consommateur final du bien ou l’utilisateur du service. La loi du 19 septembre 1982, modifiée par le décret du 10 octobre 1984, modifié à nouveau par celui du 28 septembre 1990, assujettit l’investisseur à la collecte et au paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA).

Cette taxe s’applique aux personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables (Article 3); soit toute activité autre que salariée ou agricole (Article 1).

Certains secteurs d’activités et produits en sont exempts, tels que les agios, intérêts et commissions versés sur les prêts étrangers consentis en Haïti; les marchandises placées sous l’un des régimes suspensifs de droits de douane; les produits pétroliers; et le matériel et équipement agricole, de pêche et d’élevage.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cent mille gourdes en sont également exemptes (Cf. Article 4 du décret du 31 août 1989).

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