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Le Code des Investissements


Le Code des Investissements a été établi par le décret du 30 octobre 1989.
Le Titre III du Code établit les types d’investissements qualifiés pour l’obtention des bénéfices spéciaux, des mesures d’incitation et d’exemption d’impôts sur le revenu, de droits de douane et autres droits et taxes accordés à ces investissements.
Le Code des Investissements : Exemptions/Régime A
Il s’applique aux entreprises opérant dans la région de Port-au-Prince.

Le Code des Investissements est un document qui a été rédigé dans l’optique de promouvoir la croissance et le développement économique d’Haïti. Il facilite les investissements privés dans le respect des lois et de la Constitution, des Traités, Conventions et Accords auxquels la République d’Haïti est partie.
Titre I et II
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Dispositions préliminaires et Garanties générales On retrouve à travers les 83 articles constitutifs du code, toutes les prédispositions nécessaires prises par l’Etat haïtien en vue :
• de créer un cadre favorable aux investissements en Haïti,
• de stimuler le rythme de ces derniers. Parmi ces mesures figurent des garanties et différents types d’avantages incitatifs offerts à tous les investisseurs (personnes physiques et morales), dans la mesure où ces derniers obéissent à certaines conditions stipulées dans ce code.
Les principaux bénéficiaires des garanties qu’offre le Code des Investissements sont les investissements privés tant nationaux qu’étrangers, dans la mesure où ils œuvrent dans l’amélioration de l’environnement.
Les articles 7 à 16 traduisent la nette prédisposition de l’Etat Haïtien à garantir tous les investissements et actes de commerce accrédités par les lois et la Constitution, tout en s’abstenant de toute participation dans les activités de l’entreprise privée.
De fait, l’investisseur étranger jouit des mêmes privilèges et droits que l’investisseur haïtien et doit en retour respecter ses engagements au même titre que l’investisseur haïtien.
Il est à noter que l’Etat Haïtien garantit non seulement le droit de propriété de biens physiques et intellectuels, mais aussi la protection devant la Loi de tout investisseur haïtien et étranger.
Selon les articles 17 et 18, il est garanti à toutes les personnes physiques ou morales : toute forme de protection, le droit ou la liberté de choisir leurs fournisseurs, leurs employés, leurs activités de production et de commercialisation.
Tout investissement, entre autre, fructueux pour le pays est susceptible de bénéficier des avantages incitatifs prescrits par le code.
Titre IV
- Avantages incitatifs Le titre 4 du Code des Investissements concerne plus précisément les investissements éligibles, les dispositions générales et les avantages douaniers et fiscaux accordés aux entreprises bénéficiaires des avantages incitatifs.
Selon l’article 19 du code relatif aux investissements éligibles (voir les articles 30, 32, 34 ,37 du Code des investissements), les investissements aptes à bénéficier d’avantages incitatifs sont ceux : tournés vers l’exportation et la réexportation, ceux réalisés dans les domaines agriculture, artisanat, industrie, tourisme et services associés et ceux dans les zones franches, les autres secteurs et régimes spéciaux.
Tout employé étranger et toute entreprise bénéficiaire d’avantages incitatifs ou non sont soumis à des normes et des obligations essentielles prévues par le code relatif aux dispositions générales.
Outre les privilèges présentés par le code, une entreprise peut également bénéficier d’autres avantages fiscaux (voir l’article 27).

Toutes les entreprises bénéficiaires des avantages incitatifs sont susceptibles de jouir pleinement des avantages douaniers et fiscaux suivants :
• Franchise douanière et fiscale sur les importations de toutes sortes d’intrants devant utiliser pour la prospection, l’installation, l’aménagement ou le réaménagement, l’exploitation, le fonctionnement et pour la production ;
• Exonération de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties sur les dix (10) premières années de restauration d’immeuble classés patrimoine national ;
• Exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes pour une durée ne dépassant pas quinze (15) ans ;
• Exonération des droits de douane sur les matières premières destinées à la transformation pour une période de 20 ans ;
• L’exemption des frais de vérification ;
• L’octroi de bail, après toute procédure, d’une durée ne dépassant pas cinquante (50) ans ;
• Dispense générale du dépôt de garantie pour les importations en admission temporaire des intrants ;
• Avantages fiscaux et douaniers sur les zones franches ;
• Conclusion des conventions avec l’Etat haïtien, lesquelles définissent le statut, les avantages et les obligations de l’entreprise bénéficiaire.
Titre V : Procédures
– Mécanismes administratifs
– Obligations
– Contrôle et sanctions.
Dans le titre V du code, on retrouve les modalités de la formulation d’une requête et celles de la prise de décision. Aussi, est-il institué une Commission Interministérielle des Investissements (C.I.I.).
Cette dernière met en place des procédures de facilitations des investissements et s’implique dans le processus.
Tout investisseur désirant bénéficier d’avantages incitatifs doit suivre la procédure suivante:
• Produire une requête motivée au ministère ou organisme concerné qui, suivant les règles et procédures en vigueur, transmettra le dossier à la Commission Interministérielle des Investissements.
• La C.I.I. statuera sur l’éligibilité aux avantages fiscaux.
• La décision de la C.I.I. sera notifiée à l’intéressé et aux instances concernées par le Ministère compétent.
Toute convention entre l’Etat et l’entreprise est sanctionnée soit par un Arrêté présidentiel, soit par une loi.
Le code prévoit également des voies de recours pour toute partie non satisfaite des décisions de la C.I.I.
L’entreprise bénéficiant d’avantages incitatifs est soumise à des obligations d’ordre financier, comptable, fiscal, douanier. Aussi cette entreprise fera-t-il l’objet d’un contrôle périodique. Ce contrôle vise à assurer que leurs opérations se déroulent conformément aux prescriptions de la Loi et aux obligations assumées. 

Exemption/Régime A

Il s’applique aux entreprises opérant dans la région de Port-au-Prince. L’entreprise éligible reçoit :
- des exemptions d’impôt pour les revenus privilégiés
- des exemptions de droits de douane sur certaines importations
- des exemptions d’autres taxes et frais, la dispense de certaines patentes, et des exemptions d’impôts locatifs
- l’exonération totale de l’impôt sur le revenu imputable au revenu privilégié de celle-ci pendant les cinq années consécutives à sa date d’entrée en production 
- l’exonération partielle de l’impôt sur le revenu imputable au revenu privilégié de celle-ci pendant les cinq années subséquentes et selon la grille progressive suivante. 
- A partir de la sixième année de l’entrée en production: 15% du revenu privilégié sera imposable 
-   A partir de la septième année: 30% 
-   A partir de la huitième année: 45% 
-   A partir de la neuvième année: 60%
-   A partir de la dixième année: 80%
-   A partir de la onzième année: 100%
Toute entreprise admise à un régime privilégié pourra bénéficier, pour la durée de vie de l’entreprise, et pour les besoins exclusifs de la production (machines, et outillage nécessaires), d’une exonération des droits consulaires, droits de douane, TCA et autres taxes internes.

Exemptions/Régime B

 Il s’applique aux entreprises établies en dehors de Port-au-Prince.
Les entreprises éligibles reçoivent des exemptions similaires pour les droits de douane et autres frais mais reçoivent une exemption de l’impôt sur le revenu pour une période additionnelle de quinze ans.
A la vingt-et-unième année, tous les revenus seront imposés.

Exemptions/Régime C

Il s’applique aux entreprises opérant dans les parcs industriels.

Les entreprises éligibles bénéficient de l’exemption des droits de douane, et d’une exemption totale de l’impôt sur le revenu imputé au produit privilégié pendant une période de huit ans à partir de la date de lancement de la production.

De plus, il est prévu un Régime Spécial s’appliquant aux firmes ayant conclu des accords négociés avec l’État haïtien. Le Code est actuellement en révision et sera mis à jour en tenant compte de l’évolution de la réalité économique depuis 1989.

La révision se fera dans le sens d’une plus grande flexibilité; de procédures administratives plus efficientes; d’une meilleure intégration avec les autres lois fiscales et la prise en compte d’autres secteurs industriels.

Critères d'Eligibilité

Les critères d’éligibilité aux Régimes A, B et C se trouvent aux articles 11 et 12 du Chapitre I du Code et définissent clairement les conditions d’éligibilité à l’un des régimes privilégiés.

Conditionnalités de l’article 11:

• Exploitation plus intensive et efficace des ressources naturelles

• Création d’emplois nouveaux, notamment ceux qualifiés

• Augmentation des gains ou réduction des sorties de devises

• Introduction et diffusion de techniques et technologies nouvelles ou mieux adaptées aux conditions locales

• Décentralisation géographique

• Intégration du projet en amont et en aval de la chaîne de production.

Caractéristiques de l'entreprise

L’entreprise doit fonctionner dans des conditions acceptables d’efficience économique.
Un produit est privilégié si:
- Il est destiné à l’exportation
- la valeur ajoutée nationale est supérieure ou égale à 35%
- Le produit se substitue à un produit importé non fabriqué en Haïti, avec une proportion d’au moins 60% du coût total de production réalisé en Haïti
- Il résulte de la transformation de matières premières nationales non encore utilisées en Haïti; d’une nouvelle forme d’utilisation de celles-ci ou du recyclage de matières premières récupérables
- L’entreprise introduit de nouveaux procédés de fabrication ou d’assemblage  - - Le coût annuel total de la main d’œuvre est supérieur ou égal à 33% des investissements en biens d’équipements importés pour la même année et égal à 15% du coût total de production
- L’entreprise est spécialisée dans l’assemblage ou dans le montage de produits ou de pièces détachées destinés à l’exportation
- L’entreprise produit des biens d’équipement ou produits semi-finis ou emballages utilisés par des unités de production nationales.
- Une entreprise qui s’engage dans de nouvelles opérations nécessitant de nouveaux investissements égaux ou supérieurs au quart des investissements fixes existants bénéficie aussi des avantages accordés aux entreprises naissantes.
- Une entreprise qui s’engage dans des dépenses d’ investissement d’ordre social, la construction d’écoles, d’infrastructures sanitaires, de voies d’accès aux sites d’exploitation, d’adduction d’eau potable, de raccordement d’électricité et de téléphone, de traitement des déchets et des eaux usées - égales au moins au quart de son investis sement total pourra bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la TCA pour les équipements nécessaires à la réalisation de cet investissement supplémentaire.

Ces critères sont vérifiés par la Commission Consultative Interministérielle dont le Ministre du Commerce et de l’Industrie est le Coordonnateur, le secrétariat étant assuré par la Direction de la Réglementation et du Contrôle Industriel de ce même Ministère.

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