Investir en Haiti

Le Code des Investissements
Le Code des Investissements a été établi par le décret du 30 octobre 1989.
Le Titre III du Code établit les types d’investissements qualifiés pour l’obtention des bénéfices spéciaux, des mesures d’incitation et d’exemption d’impôts sur le revenu, de droits de douane et autres droits et taxes accordés à ces investissements.
Le Code des Investissements : Exemptions/Régime A
Il s’applique aux entreprises opérant dans la région de Port-au-Prince.

Il s’applique aux entreprises opérant dans la région de Port-au-Prince. L’entreprise éligible reçoit :
- des exemptions d’impôt pour les revenus privilégiés
- des exemptions de droits de douane sur certaines importations
- des exemptions d’autres taxes et frais, la dispense de certaines patentes, et des exemptions d’impôts locatifs
- l’exonération totale de l’impôt sur le revenu imputable au revenu privilégié de celle-ci pendant les cinq années consécutives à sa date d’entrée en production 
- l’exonération partielle de l’impôt sur le revenu imputable au revenu privilégié de celle-ci pendant les cinq années subséquentes et selon la grille progressive suivante. 
- A partir de la sixième année de l’entrée en production: 15% du revenu privilégié sera imposable 
-   A partir de la septième année: 30% 
-   A partir de la huitième année: 45% 
-   A partir de la neuvième année: 60%
-   A partir de la dixième année: 80%
-   A partir de la onzième année: 100%
Toute entreprise admise à un régime privilégié pourra bénéficier, pour la durée de vie de l’entreprise, et pour les besoins exclusifs de la production (machines, et outillage nécessaires), d’une exonération des droits consulaires, droits de douane, TCA et autres taxes internes.

 Il s’applique aux entreprises établies en dehors de Port-au-Prince.
Les entreprises éligibles reçoivent des exemptions similaires pour les droits de douane et autres frais mais reçoivent une exemption de l’impôt sur le revenu pour une période additionnelle de quinze ans.
A la vingt-et-unième année, tous les revenus seront imposés.

Il s’applique aux entreprises opérant dans les parcs industriels.

Les entreprises éligibles bénéficient de l’exemption des droits de douane, et d’une exemption totale de l’impôt sur le revenu imputé au produit privilégié pendant une période de huit ans à partir de la date de lancement de la production.

De plus, il est prévu un Régime Spécial s’appliquant aux firmes ayant conclu des accords négociés avec l’État haïtien. Le Code est actuellement en révision et sera mis à jour en tenant compte de l’évolution de la réalité économique depuis 1989.

La révision se fera dans le sens d’une plus grande flexibilité; de procédures administratives plus efficientes; d’une meilleure intégration avec les autres lois fiscales et la prise en compte d’autres secteurs industriels.

Les critères d’éligibilité aux Régimes A, B et C se trouvent aux articles 11 et 12 du Chapitre I du Code et définissent clairement les conditions d’éligibilité à l’un des régimes privilégiés.

Conditionnalités de l’article 11:

• Exploitation plus intensive et efficace des ressources naturelles

• Création d’emplois nouveaux, notamment ceux qualifiés

• Augmentation des gains ou réduction des sorties de devises

• Introduction et diffusion de techniques et technologies nouvelles ou mieux adaptées aux conditions locales

• Décentralisation géographique

• Intégration du projet en amont et en aval de la chaîne de production.

L’entreprise doit fonctionner dans des conditions acceptables d’efficience économique.
Un produit est privilégié si:
- Il est destiné à l’exportation
- la valeur ajoutée nationale est supérieure ou égale à 35%
- Le produit se substitue à un produit importé non fabriqué en Haïti, avec une proportion d’au moins 60% du coût total de production réalisé en Haïti
- Il résulte de la transformation de matières premières nationales non encore utilisées en Haïti; d’une nouvelle forme d’utilisation de celles-ci ou du recyclage de matières premières récupérables
- L’entreprise introduit de nouveaux procédés de fabrication ou d’assemblage  - - Le coût annuel total de la main d’œuvre est supérieur ou égal à 33% des investissements en biens d’équipements importés pour la même année et égal à 15% du coût total de production
- L’entreprise est spécialisée dans l’assemblage ou dans le montage de produits ou de pièces détachées destinés à l’exportation
- L’entreprise produit des biens d’équipement ou produits semi-finis ou emballages utilisés par des unités de production nationales.
- Une entreprise qui s’engage dans de nouvelles opérations nécessitant de nouveaux investissements égaux ou supérieurs au quart des investissements fixes existants bénéficie aussi des avantages accordés aux entreprises naissantes.
- Une entreprise qui s’engage dans des dépenses d’ investissement d’ordre social, la construction d’écoles, d’infrastructures sanitaires, de voies d’accès aux sites d’exploitation, d’adduction d’eau potable, de raccordement d’électricité et de téléphone, de traitement des déchets et des eaux usées - égales au moins au quart de son investis sement total pourra bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la TCA pour les équipements nécessaires à la réalisation de cet investissement supplémentaire.

Ces critères sont vérifiés par la Commission Consultative Interministérielle dont le Ministre du Commerce et de l’Industrie est le Coordonnateur, le secrétariat étant assuré par la Direction de la Réglementation et du Contrôle Industriel de ce même Ministère.