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Création d'entreprises

Les obligations de l’entreprise sont clairement définies dans le texte légal qui régit les privilèges accordés au secteur des industries manufacturières (Articles 52 à 63).

Elles portent sur la conformité de l’entreprise au programme de production, et au calendrier de réalisation de ses investissements, déposés avec la demande de franchise ; et à l’envoi périodique d’informations et rapports au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et à l’Administration Générale des Douanes (AGD).

Différences entre Société Etrangère et Haïtienne

1. La société étrangère
Les statuts agréés dans le pays d’origine et légalisés par le consulat haïtien dans ce pays, doivent être déposés chez un notaire haïtien qui les transmettra en deux exemplaires au Ministère du Commerce et de l’Industrie pour obtenir un arrêté présidentiel autorisant la société à exercer en Haïti.

2. La société haïtienne

- La société en nom collectif: 51% du capital doit être détenu par les Haïtiens;
- La société anonyme, qui est la plus courante: une action au moins doit être détenue par un Haïtien.
Dans les deux cas, une demande d’autorisation de fonctionnement, accompagnée de l’acte constitutif et des statuts de la société, doit être présentée au Ministère du Commerce par un avocat haïtien.
L’avis de constitution de toute société doit paraître dans le journal officiel d’Haïti, Le Moniteur, pour les sociétés par actions, et dans un quotidien du lieu du siège social lorsqu’il s’agit d’une société en nom collectif ou en commandite simple.

Les différents types d'entreprises
- L’entreprise individuelle ou à propriétaire unique 
- L’entreprise en nom collectif dite à responsabilité illimitée
- La société par actions ou encore société anonyme; et la société coopérative.

L’entreprise individuelle ou à propriétaire unique est la plus simple à constituer. L’investisseur étranger doit:
- Etre muni de sa carte de séjour;
- Avoir acquitté son droit de licence;
- Avoir soumis, pour certains domaines, un certificat de compétence (par exemple, en pharmacie).

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5, rue Goulard | PETION-VILLE HT 6140 | Haiti

Téléphones: (509) 2227-3436 / 3949-5449

E-mail: cfhci(at)yahoo.fr

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